Simplifier la vie des sociétés, c’est bien… encore faut-il s’y retrouver !
Depuis plusieurs années, les réformes se succèdent pour alléger et simplifier les formalités pesant sur les entreprises. La loi de finances pour 2021 s’est inscrite dans cette tendance, avec une évolution importante : la suppression de l’obligation d’enregistrement pour certains actes de sociétés.
Mais entre ce qui doit être enregistré, ce qui ne l’est plus, ce qui peut être déposé au greffe avant l’enregistrement fiscal… le cerveau a de quoi s’emmêler !
Petit rappel utile pour y voir plus clair :
Actes pour lesquels l’enregistrement n’est plus obligatoire :
. Augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, réserves, provisions
. Augmentation nette de capital constatée à la clôture d’un exercice pour les sociétés à capital variable
. Réduction ou amortissement de capital
. Constitution de GIE
Conséquence directe : plus besoin de passer par le service des impôts pour ces actes, ni de déposer une déclaration en l’absence d’acte.
Toutefois, demeurent soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement les actes constatant la transformation ou les augmentations de capital autres que celles visées ci-dessus (notamment les augmentations de capital en nature).
Dépôt au greffe avant enregistrement fiscal ? Oui, sauf exceptions !
Les greffes (sous réserve) peuvent désormais recevoir la plupart des actes avant l’enregistrement aux impôts, même si celui-ci reste obligatoire. Sauf pour :
Actes toujours soumis à un enregistrement préalable :
. Cession de droits sociaux (parts sociales ou actions)
. Mutation de propriété ou d’usufruit (fonds de commerce, clientèle, office, droit au bail …)
Ce qu’il faut retenir : la simplification est réelle, mais certaines formalités demeurent. Une bonne compréhension du cadre permet d’éviter des erreurs… et des retours/rejets du greffe ou de l’administration fiscale.