Le dépôt des comptes annuels est une obligation pour de nombreuses entreprises, mais la confidentialité totale ou partielle est parfois possible… sous conditions !
Quels seuils pour y prétendre ?
Les seuils, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, permettent de classer les entreprises selon leur taille :
| Catégorie d’entreprise | Seuils à ne pas dépasser (au moins 2 sur 3) | Confidentialité possible ? | Détails |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | – Bilan : 450 000 € – CA : 900 000 € – Salariés : 10 | Oui, totale | Le bilan et le compte de résultat peuvent être rendus confidentiels |
| Petite entreprise | – Bilan : 7 500 000 € – CA : 15 000 000 € – Salariés : 50 | Partielle | Seul le compte de résultat peut être confidentiel (bilan public) |
| Moyenne entreprise | – Bilan : 25 000 000 € – CA : 50 000 000 € – Salariés : 250 | Pas de confidentialité Publication simplifiée | Une présentation simplifiée du bilan et des annexes peut être publiée |
La déclaration de confidentialité doit être signée par le représentant légal de la société déposant les comptes.
Qui ne peut jamais bénéficier de la confidentialité ?
Certaines entités doivent publier leurs comptes intégralement, quel que soit leur taille :
– Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique,
– Entreprises d’assurance et de réassurance, organismes de sécurité sociale, institutions de prévoyance, mutuelles,
– Entités cotées sur un marché réglementé,
– Organismes faisant appel à la générosité publique,
– Entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières,
– Sociétés appartenant à un groupe (art. L.233-16 C. com.).
Avant de déposer vos comptes, vérifiez votre catégorie et exercez votre droit à la confidentialité si vous y êtes éligible.