Vous n’avez pas soumis vos comptes annuels à l’assemblée dans les six mois après la clôture de l’exercice social ?
« Bonne nouvelle » : ce simple retard ne relève pas du pénal. Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation (Cass. crim. n° 23-86.857) rappelle que le seul retard, dans la soumission à l’approbation de l’assemblée générale d’une SARL des documents annuels (inventaire, comptes annuels et rapport de gestion), ne suffit pas à condamner un gérant.
Même si, dans l’affaire jugée, le dirigeant avait été lourdement sanctionné en première instance (sursis, amende, interdiction de gestion).
Mais attention : il n’est pas question de relâcher votre vigilance ! Des sanctions civiles ou fiscales peuvent encore tomber en cas de manquement.
Notre conseil :
– Anticipez la convocation de l’assemblée,
– Respectez les délais d’approbation et de dépôt des comptes,
– Faites-vous accompagner par un professionnel.
