La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, complétée par le décret du 8 octobre 2024, a discrètement mais profondément modernisé le régime des décisions collectives dans les 𝗦𝗔𝗥𝗟. Près d’un an après, il est temps de faire un point :
– Consultation écrite et acte unanime pour l’approbation des comptes : plus besoin d’AG physique annuelle, si les statuts le permettent.
– Décisions dématérialisées : les associés peuvent désormais participer à distance et signer électroniquement (toujours si les statuts le prévoient).
– Vote par correspondance : ce mécanisme, jusqu’ici réservé à d’autres formes sociales, est désormais possible en SARL.
Des évolutions concrètes ont vu le jour pour alléger la gestion des sociétés et s’adapter à des pratiques plus souples et digitales… à condition que vos statuts soient à jour !
CAP Formalités peut vous accompagner dans l’analyse, la mise à jour de vos statuts et les formalités juridiques afférentes (PV, formulaires, dépôt au greffe, etc.).
