La loi de finances 2025 prévoyait un seuil unique de 25.000 € pour la franchise en base de TVA, supprimant la distinction entre activités de biens et de services.
Objectif : harmoniser le système et générer 400 M€ de recettes supplémentaires.
Mais face à une forte contestation, la réforme est suspendue une nouvelle fois. Initialement prévue au 1er mars, puis repoussée au 1er juin, elle est désormais différée et une nouvelle version sera débattue dans le cadre du projet de loi de finances 2026, le temps de proposer une réforme « plus équilibrée », notamment pour le secteur du bâtiment, tout en prenant en compte les inquiétudes exprimées par les micro-entrepreneurs.
En attendant, les seuils actuels restent applicables :
* 85.000€ pour les activités commerciales relatives aux biens
* 37.500€ pour les prestations de services
Le chiffre d’affaires de 2025 sera pris en compte pour déterminer l’assujettissement à la TVA en 2026.
Notre conseil : rester vigilant face à l’évolution de la réglementation.
