𝗥𝗮𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗥𝗖𝗦 : 𝗽𝗮𝘀 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗨𝗥𝗦𝗦𝗔𝗙, 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗮𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 !

par Leïla DevessePublié le Aucun commentaire

𝗥𝗮𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗥𝗖𝗦 : 𝗽𝗮𝘀 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗨𝗥𝗦𝗦𝗔𝗙, 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗮𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 ! Liquider une société ne s’arrête pas à l’établissement du bilan de clôture de liquidation et à la rédaction des actes constatant la liquidation. Les formalités postérieures, notamment auprès du guichet unique, nécessitent une vigilance accrue — et l’attestation URSSAF en fait pleinement partie ! …

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Franchise en base de TVA : réforme reportée à nouveau !

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La loi de finances 2025 prévoyait un seuil unique de 25.000 € pour la franchise en base de TVA, supprimant la distinction entre activités de biens et de services. Objectif : harmoniser le système et générer 400 M€ de recettes supplémentaires. Mais face à une forte contestation, la réforme est suspendue une nouvelle fois. Initialement …

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Simplifier la vie des sociétés, c’est bien… encore faut-il s’y retrouver !

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Simplifier la vie des sociétés, c’est bien… encore faut-il s’y retrouver ! Depuis plusieurs années, les réformes se succèdent pour alléger et simplifier les formalités pesant sur les entreprises. La loi de finances pour 2021 s’est inscrite dans cette tendance, avec une évolution importante : la suppression de l’obligation d’enregistrement pour certains actes de sociétés.Mais …

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Confidentialité des comptes annuels : êtes-vous concernés ?

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Le dépôt des comptes annuels est une obligation pour de nombreuses entreprises, mais la confidentialité totale ou partielle est parfois possible… sous conditions ! Quels seuils pour y prétendre ?Les seuils, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, permettent de classer les entreprises selon leur taille : Catégorie d’entreprise Seuils à ne …

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RAPPEL UTILE – Modernisation des SARL : où en êtes-vous ?

par Leïla DevessePublié le Aucun commentaire

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, complétée par le décret du 8 octobre 2024, a discrètement mais profondément modernisé le régime des décisions collectives dans les 𝗦𝗔𝗥𝗟. Près d’un an après, il est temps de faire un point : – Consultation écrite et acte unanime pour l’approbation des comptes : plus besoin d’AG …

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Le Registre des Bénéficiaires Effectifs : un pilier clé de la lutte contre la fraude financière

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La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est un enjeu majeur pour la transparence économique et la sécurité financière. En France, le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) joue un rôle central dans ce dispositif depuis 2017.Qu’est-ce que le RBE ?Ce registre recense les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent …

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A tous les gérants de SARL : le retard dans la présentation des comptes annuels est-il un délit ?

par Leïla DevessePublié le Aucun commentaire

Vous n’avez pas soumis vos comptes annuels à l’assemblée dans les six mois après la clôture de l’exercice social ? « Bonne nouvelle » : ce simple retard ne relève pas du pénal. Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation (Cass. crim. n° 23-86.857) rappelle que le seul retard, dans la soumission à …

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