La loi de finances 2025 prévoyait un seuil unique de 25.000 € pour la franchise en base de TVA, supprimant la distinction entre activités de biens et de services. Objectif : harmoniser le système et générer 400 M€ de recettes supplémentaires. Mais face à une forte contestation, la réforme est suspendue une nouvelle fois. Initialement …
Lire la suite de« Franchise en base de TVA : réforme reportée à nouveau ! »
Simplifier la vie des sociétés, c’est bien… encore faut-il s’y retrouver ! Depuis plusieurs années, les réformes se succèdent pour alléger et simplifier les formalités pesant sur les entreprises. La loi de finances pour 2021 s’est inscrite dans cette tendance, avec une évolution importante : la suppression de l’obligation d’enregistrement pour certains actes de sociétés.Mais …
Lire la suite de« Simplifier la vie des sociétés, c’est bien… encore faut-il s’y retrouver ! »
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, complétée par le décret du 8 octobre 2024, a discrètement mais profondément modernisé le régime des décisions collectives dans les 𝗦𝗔𝗥𝗟. Près d’un an après, il est temps de faire un point : – Consultation écrite et acte unanime pour l’approbation des comptes : plus besoin d’AG …
Lire la suite de« RAPPEL UTILE – Modernisation des SARL : où en êtes-vous ? »