Depuis plusieurs ann\u00e9es, les r\u00e9formes se succ\u00e8dent pour all\u00e9ger et simplifier les formalit\u00e9s pesant sur les entreprises. La loi de finances pour 2021 s’est inscrite dans cette tendance, avec une \u00e9volution importante : la suppression de l\u2019obligation d\u2019enregistrement pour certains actes de soci\u00e9t\u00e9s.
Mais entre ce qui doit \u00eatre enregistr\u00e9, ce qui ne l\u2019est plus, ce qui peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe avant l\u2019enregistrement fiscal\u2026 le cerveau a de quoi s\u2019emm\u00ealer !<\/p>\n\n\n\n
Simplifier la vie des soci\u00e9t\u00e9s, c’est bien… encore faut-il s’y retrouver ! Depuis plusieurs ann\u00e9es, les r\u00e9formes se succ\u00e8dent pour all\u00e9ger et simplifier les formalit\u00e9s pesant sur les entreprises. La loi de finances pour 2021 s’est inscrite dans cette tendance, avec une \u00e9volution importante : la suppression de l\u2019obligation d\u2019enregistrement pour certains actes de soci\u00e9t\u00e9s.Mais … <\/p>\n
Petit rappel utile pour y voir plus clair :<\/strong>
Actes pour lesquels l’enregistrement n’est plus obligatoire :<\/strong>
. Augmentation de capital en num\u00e9raire ou par incorporation de b\u00e9n\u00e9fices, r\u00e9serves, provisions
. Augmentation nette de capital constat\u00e9e \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019un exercice pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital variable
. R\u00e9duction ou amortissement de capital
. Constitution de GIE
Cons\u00e9quence directe<\/strong> : plus besoin de passer par le service des imp\u00f4ts pour ces actes, ni de d\u00e9poser une d\u00e9claration en l\u2019absence d\u2019acte.
Toutefois, demeurent soumis \u00e0 la formalit\u00e9 obligatoire de l’enregistrement les actes constatant la transformation ou les augmentations de capital autres que celles vis\u00e9es ci-dessus (notamment les augmentations de capital en nature).
D\u00e9p\u00f4t au greffe avant enregistrement fiscal ? Oui, sauf exceptions !<\/strong>
Les greffes (sous r\u00e9serve) peuvent d\u00e9sormais recevoir la plupart des actes avant l\u2019enregistrement aux imp\u00f4ts, m\u00eame si celui-ci reste obligatoire. Sauf pour :
<\/strong>
Actes toujours soumis \u00e0 un enregistrement pr\u00e9alable :<\/strong>
. Cession de droits sociaux (parts sociales ou actions)
. Mutation de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019usufruit (fonds de commerce, client\u00e8le, office, droit au bail \u2026)
Ce qu’il faut retenir <\/strong>: la simplification est r\u00e9elle, mais certaines formalit\u00e9s demeurent. Une bonne compr\u00e9hension du cadre permet d\u2019\u00e9viter des erreurs\u2026 et des retours\/rejets du greffe ou de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"